La durée maximale des formations théoriques et pratiques ne peut excéder les 38 heures en moyenne par semaine (cours + apprentissage en entreprise). La journée de travail en immersion est, quant à elle, limitée à 8 heures par jour (pour un régime de 6 jours par semaine) ou 9 heures par jour (pour un régime de 5 jours par semaine). Des dérogations sont possibles selon les secteurs d’activités en vertu du règlement de travail ou d’une convention collective de travail. La durée minimale de chaque prestation ne peut être inférieure à 3 heures. Une prestation est une période de travail continue, interrompue éventuellement par une courte pause. Il est possible de déroger à cette limite dans les cas prévus par arrêtés royaux ou par une convention collective de travail. L’étudiant.e aura pour responsabilité de construire son calendrier en entreprise sur base du calendrier académique. L’un ne doit pas empêcher l’autre. Il le fera ensuite valider par son tuteur.trice en entreprise qui en gardera une copie. L'étudiant.e enverra également une copie à son/sa tuteur.trice de stage de l'établissement d'enseignement. Selon les horaires classiques des programmes, les étudiant·es sont présent·es 2 à 4 jours par semaine durant les périodes déterminées par l’institution académique.

Afin d’accompagner au mieux les alternant·es, il est demandé à l’organisation de designer un·e tuteur·rice ayant assez d’expériences professionnelles en lien avec le domaine d’étude de l’étudiant·e et/ou un diplôme du domaine d’étude. Une fois le/la tuteur·rice désigné·e, il informe toutes les parties de l’organisation de la présence de l’étudiant·e au sein de l’entreprise. En cas d'absence du/ de la tuteur·rice désigné·e, un remplaçant est nommément désigné et l'entreprise doit en informer tant l’Institution académique que l'étudiant·e. Spécificités pour le programme en expertise comptable et fiscale: la personne doit être expert comptable certifié depuis minimum 5 ans la fiduciaire doit compter au minimum trois équivalents temps-plein et se trouver aux alentours de 50 km autour d'un des établissements d'enseignement supérieur.

Avant l'arrivée de l’étudiant·e Communiquer les informations clés des missions proposées, les attentes et les responsabilités. Vous pouvez écrire à [email protected] Spécificité pour le programme en communication stratégique: La structure accueillante, les missions proposées à l’étudiant.e ainsi que l’encadrement professionnel dont bénéficiera l’étudiant.e doivent être validés par le maitre de stage de l'établissement d'enseignement supérieur moyennant une rencontre en distantiel (Teams) entre l’étudiant.e, le tuteur.trice de stage en entreprise et le maitre de stage de l'établissement d'enseignement supérieur. A l’issue de cette validation, le processus des démarches administratives pourra démarrer. Procéder au recrutement de l’étudiant·e comme tout employé de l’entreprise (entretien, tests, etc). Spécificité pour le programme en expertise comptable et fiscale : tester les bases de l'étudiant.e en comptabilité Signature de la convention cadre d’alternance, de la CIP et de l’analyse de risque avec l’Institution académique. Toute la démarche part de l'établissement d'enseignement supérieur et se fait de manière électronique. Spécificité pour le programme en expertise comptable et fiscale : l'étudiant.e est responsable des documents Une fois toutes les signatures réalisées, envoi des documents signés à toutes les parties par l’institution académique. Lorsque l'étudiant.e démarre: Premier jour Accueillir l'étudiant.e, lui présenter l'équipe et son environnement de travail, lui expliquer les procédures et les règles de l'entreprise. Premières semaines Accompagner l'étudiant.e dans la découverte des tâches et des processus, lui fournir des instructions claires et des formations si nécessaire. Période d'adaptation Évaluer l'apprentissage de l'étudiant.e, identifier les difficultés et les besoins de soutien, adapter les missions et l'accompagnement. En cas de problème, contacter l'établissement d'enseignement tout de suite, et plus particulièrement le maitre de stage de l'établissement d'enseignement supérieur.

Oui. Ils peuvent effectuer un job étudiant suivant ces conditions : Réaliser le job étudiant en dehors des périodes où il/elle devrait normalement suivre ses cours théoriques ou être présent·e en entreprise ; L’employeur auprès duquel il effectue son job étudiant ne peut pas être le même que celui auprès duquel il suit sa formation pratique en entreprise. L’ONSS accepte toutefois qu'il soit étudiant·e jobiste au sein de l’entreprise qui le forme durant les mois de juillet et août; L'étudiant.e ne peut pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’allocations d’insertion.

La convention cadre d’alternance La convention d’alternance précise le projet pédagogique et les missions de chacun. Il s’agit d’un contrat tripartite : l’établissement d’enseignement supérieur, l’alternant·e et l’entreprise doivent signer ce contrat. Dans le cadre d’un master, l’étudiant·e doit signer sa convention d’alternance avant le 31 octobre, sans quoi son inscription ne sera pas considérée comme régulière. Toutefois, spécifiquement pour le programme en expertise comptable et fiscal, il/elle devra rentrer sa proposition de lieu d'immersion professionnelle auprès de l'établissement d'enseignement supérieur avant le 30 septembre. La convention d’alternance doit comprendre 7 mentions obligatoires :  La liste des compétences à acquérir dans l'entreprise et dans l'établissement d'enseignement supérieur ; Le calendrier des activités d'apprentissage et d'évaluation ainsi que des congés scolaires ;  Le statut de l'étudiant·e, les noms du/de la tuteur·rice en entreprise(s) et du/de la superviseur·euse de l'établissement d'enseignement supérieur ;  Les engagements de chaque partie en matière de sécurité, de couverture en cas d'accident du travail, de règlement de travail et de déontologie ;  Les responsabilités de chaque partie en matière de suivi ;  La contribution de chaque partie à l'évaluation et ses modalités pratiques ;  Le mode de règlement des conflits et la possibilité de mettre fin à ladite convention. La mention d’éventuels déplacements nécessaires pour la formation (notamment les déplacements à l’étranger) ainsi que les moments de fermeture annuelle de l’entreprise. La convention d’immersion professionnelle (CIP) La convention d’immersion professionnelle (ou CIP) est un document social obligatoire qui définit la relation de travail entre l’alternant·e et l’entreprise (indemnités, horaires, etc.). Seuls l’entreprise et l’alternant·e sont signataires à la convention d’immersion professionnelles puisque ce document règle leur relation professionnelle. Elle doit contenir a minima :  le principe de l’accompagnement ; la durée de l’accompagnement ; les modalités selon lesquelles les parties peuvent mettre fin au contrat ou de la suspendre ; les modalités de paiement de l’indemnité ; les informations (noms, prénoms, résidences principales) de l’apprenant et de l’entreprise ; l’objet de la CIP, le lieu d’exécution de la CIP ; la période couverte par la CIP ; l’horaire en entreprise ; l’indemnité convenue ou le mode de calcul de l’indemnité ; éventuels avantages ; la manière dont il peut être mis fin à la CIP ; le plan de formation convenu (convention d’alternance). La convention d’immersion professionnelle doit être signée au plus tard au moment où l’étudiant·e en alternance entre en formation dans l’entreprise.  Durée des conventions Les conventions sont signées pour toute la durée du programme de formation. Dans le cadre des masters 120, pour une durée de 2 ans. Rupture de la convention Responsabilité Tout comme pour les travailleurs salariés, l’entreprise ne sera pas responsable si l’étudiant·e a commis : Un dol : cela signifie qu’il/elle a commis un acte qui a causé un dommage à l’entreprise et ce, avec une volonté de nuire, de frauder (par exemple, il a endommagé du matériel appartenant à son/sa tuteur·rice pour se venger suite à une remarque qu’il/elle lui aurait faite) ; Une faute lourde : il/elle a commis une négligence d’une extrême gravité (par exemple, il a fumé dans un endroit qui contenait des matières inflammables alors qu’un panneau indiquait expressément qu’il est strictement interdit de fumer à cet endroit) ; Une faute légère habituelle : il s’agit d’une faute qui pourrait être commise par n’importe quelle personne mais dont le caractère récurrent rend inexcusable (par exemple, il/elle a oublié d’indiquer une mention dans un document et ce, plusieurs fois d’affilée). Tous les autres actes que l’alternant·e commettrait, en dehors de ceux cités ci-dessus, seront de la responsabilité de l’entreprise dans laquelle il/elle effectue sa formation. Il/elle ne pourra dès lors pas être sanctionné·e pour ces actes. A l’échéance du contrat Lorsque la durée convenue dans le contrat est écoulée, le contrat d’alternance prend fin de plein droit. Période d’essai A la différence de l’enseignement secondaire en alternance, aucune période d’essai n’est prévue pour les contrats d’alternance dans l’enseignement supérieur. Commun accord Si les parties constatent l’inadéquation ou l’inadaptation de l’alternant·e au poste qui lui est confié, elles peuvent mettre fin aux contrats de commun accord. Aucun formalisme n’est prévu par la loi. Toutefois, et afin de se prémunir d’éventuels problèmes, les parties ont intérêt à expliciter leur accord dans un écrit. Décès d’une des parties Contrat d’alternance Le décès de l’alternant·e ou de la personne signataire du contrat d’alternance mandatée pour engager la responsabilité soit de l’entreprise, soit du tuteur, mettra fin de plein droit au contrat. Convention d’immersion professionnelle Seul le décès de l’alternant·e mettra fin à la CIP.  L’entreprise devra, dans ce cas, payer les sommes restant dues (indemnités, pécule de vacance, etc.) aux héritiers. Rupture unilatérale Si une partie a des doutes sérieux quant au fait que la formation puisse être terminée et souhaite mettre un terme au contrat, elle devra en notifier les motifs à l’autre partie dans les meilleurs délais, ainsi qu’au/à l'université. Nous demandons toutefois que l'établissement d'enseignement soit avertie dès que possible s'il devait y avoir un problème avec l'étudiant.e. La notification doit avoir lieu par écrit et être circonstanciée. Elle ouvrira la voie à une conciliation entre les parties. Si celle-ci n’a pas lieu ou échoue, les règles en matière de fin de contrat par la volonté de l’une des parties sont d’application. Notification du préavis Les règles en matière de notification du préavis dépendent de la partie qui l’émet :  Si c’est l’alternant·e, il/elle devra notifier son préavis par l’un des moyens suivant : Lettre recommandée (avec effet le 3ème jour ouvrable suivant la date de l’expédition) ;  Exploit d'huissier ;  Remise d'un écrit dont le double est signé par l'entreprise pour accusé de réception.  Si c’est l’entreprise, elle devra notifier son préavis :  Soit par lettre recommandée (sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition) ;  Soit par exploit d'huissier.  La notification du congé doit nécessairement être signée et mentionner le début et la durée du préavis, sous peine de ne pas être valable. Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié. Par exemple : un alternant notifie son préavis d’une durée d’une semaine par envoi recommandé le lundi 24 juin. Celui-ci ne sortira ses effets que le jeudi 27 juin et le délai prendra cours le lundi 1er juillet suivant. Délai du préavis La convention qui lie les parties est en principe un contrat à durée déterminée. Dès lors, les délais de préavis seront différents selon que la résiliation a lieu durant la première moitié du contrat ou durant la deuxième moitié. Première moitié Si une des parties met fin au contrat pendant la première moitié de celui-ci (ou maximum durant les 6 premiers mois), il sera possible de démissionner ou de licencier en respectant les règles de préavis des contrats à durée indéterminée. Deuxième moitié La partie qui rompt le contrat avant le terme prévu et sans motif grave durant la deuxième moitié du contrat devra payer à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu'à ce terme, sans que ce montant puisse toutefois excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être respecté si le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée. Force majeure La force majeure est tout évènement soudain, irrésistible et imprévisible qui se produit indépendamment de la volonté de la partie qui l'invoque et qui rend impossible l'exécution du contrat. Exemple : l’incendie qui détruit l’entreprise et empêche la poursuite des activités est un cas de force majeure. Dans un cas de force majeure, le contrat d’alternance prendra fin de plein droit. Il conviendrait toutefois de notifier officiellement la rupture du contrat à l’autre partie. La CIP, quant à elle, sera rompue de manière unilatérale après concertation des parties.  Aucun dédommagement ne peut être réclamé à la partie mettant fin au contrat pour cause de force majeure.  Si la force majeure ne fait que suspendre momentanément l’exécution du contrat, il ne pourra y avoir de rupture du contrat. Pendant la suspension de l’exécution du contrat, l’entreprise ne devra pas payer une indemnité à l’alternant·e. Celui-ci pourra, en revanche, prétendre au chômage temporaire. Motif grave Un motif grave est toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'entreprise et l’alternant·e. En cas de manquement grave de la part de l’alternant·e ou de l’entreprise, ce sont les règles en matière de licenciement pour motifs graves d’un·e travailleur·euse salarié·e qui sont d’application. Ainsi, l’entreprise ou l’alternant·e peut mettre fin au contrat pour motifs graves sans préavis, ni indemnités avant l’expiration du terme du contrat.  La partie qui invoque la faute grave doit en prouver l'existence.  Procédure La résiliation du contrat pour motifs graves doit respecter une procédure stricte qui ne peut durer plus de 6 jours et se décompose en deux phases. Tout d’abord, la partie qui invoque le motif grave dispose d’un premier délai de trois jours pour notifier à l’autre sa volonté de mettre un terme au contrat. Ce délai de trois jours débute le lendemain du jour où les faits incriminés sont connus par cette partie. Il est recommandé de confirmer cette rupture par un écrit. Ensuite, la partie dispose d’un nouveau délai de 3 jours pour notifier les motifs graves qui sous-tendent la rupture du contrat. Ce délai débute le lendemain de la rupture du contrat. La notification du motif grave doit se faire soit : • par lettre recommandée à la poste,  • par exploit d'huissier de justice.  • par la remise d'un écrit à l'autre partie dont le double est signé par l'autre partie pour accusé de réception.  Conséquences Une rupture d’un contrat pour motifs graves entraine la fin de l’immersion sans indemnités ni préavis. Faillite Il y a faillite de l’entreprise lorsque celle-ci ne sait plus payer ses dettes. Le contrat d’alternance et la CIP sont rompus différemment en cas de faillite de l’entreprise. Le contrat d’alternance prend fin de plein droit alors que la CIP sera rompue de manière unilatérale après concertation des parties. Une faillite (de même que la fermeture temporaire ou définitive d'une entreprise) à la suite de mesures prises en lien avec les règlementations relatives à la protection de l'environnement ou en application du Code pénal social n’est pas considérée comme des événements de force majeure mettant fin aux obligations des parties. Fusion, scission, cession, absorption de l’entreprise En cas de fusion, scission, cession, absorption de l’entreprise dans laquelle l’étudiant·e en alternance effectue son immersion en entreprise, le contrat d’alternance prend fin de plein droit. De son côté, la CIP sera rompue de manière unilatérale après concertation des parties. Documents sociaux Lorsque la CIP prend fin, l’entreprise à l’obligation de fournir à l’alternant·e tous les documents sociaux. Par documents sociaux, on entend : le certificat de travail (sur demande de l’alternant·e) constatant la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué, le décompte des derniers paiements, le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel la CIP a pris fin), la fiche fiscale 281.10, le certificat de chômage, l'attestation de vacances. Indemnité restant due  Après une rupture de contrat, l’entreprise doit payer l’indemnité qui reste due sans délai et au plus tard à la première paie qui suit la date de la fin de l'engagement

Comment verser l’indemnité ? L’indemnité versée dans le cadre des masters en alternance organisés dans l’enseignement supérieur est fixée à 9.440,00[1] euros par année académique, hors indemnités fixées en vertu d’autres dispositions (vacances annuelles, frais de déplacement, etc.). Ce montant annuel est payable mensuellement à l'alternant(e) par l’entreprise. Ce montant est défini sur base du RMMMG, et pour les plus de 21 ans. Cette indemnité est relative à l’année académique 2025-2026. L'entièreté du montant annuel doit être perçu à la fin de chaque année académique lorsque les jours prévus sont effectivement prestés. Les indemnités sont indexées selon l’indice santé des prix à la consommation. Cette indexation est datée du 14 septembre de chaque année académique. Lien de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les indemnités minimales Lien vers le site d'alter4sup (bureau alternance FWB) avec le calcul de l'indemnité annuelle et son indexation Avantages salariaux Les avantages (tels que le remboursement des frais de déplacement pour le trajet domicile/lieu de travail, les primes et les chèques-repas par exemple) prévus pour les travailleur·euse·s de l’entreprise doivent être octroyés aux étudiant·e·s en alternance si cela est prévu au niveau du secteur d’activité ou de l’entreprise dans laquelle a lieu l’immersion professionnelle. L’octroi d’autres avantages tels qu’un GSM, un ordinateur portable ou une voiture pourraient également être prévus par l’entreprise. Toutefois, ces avantages doivent être donnés exclusivement pour l’activité professionnelle et non personnelle. Si l’alternant·e peut en faire un usage privé, il s’agira « d’avantages de toute nature » qui seront imposables et devront être repris sur la fiche fiscale de l’alternant·e, au même titre que ses indemnités. Précompte professionnel L’indemnité versée à l’étudiant·e en alternance est considérée comme une rémunération. Elle sera donc soumise au précompte professionnel. Le montant du précompte qui sera prélevé dépend de trois facteurs : Le montant de l’indemnité qui est versée ; L’état civil de l’étudiant·e (isolé·e ou cohabitant·e) ; La composition de son ménage (enfants ou autres personnes à charge). Si le/la jeune ne perçoit que l’indemnité mensuelle minimale, aucun précompte ne devra être retenu sur celle-ci. Déclaration à la DIMONA L’entreprise doit obligatoirement déclarer l’étudiant en formation chez elle à la DIMONA. La Dimona (Déclaration Immédiate) est un message électronique par lequel l'employeur communique toute les entrées et sorties de service de ses travailleur·euse·s à l'ONSS. Le statut « ALT » doit être indiqué dans la déclaration Dimona. Ceci est d’application depuis le 1er septembre 2023.  Cotisations ONSS Depuis le 01/01/2013, le stagiaire sous convention d’immersion professionnelle est assujetti à l’ONSS. Jusqu’au 31 décembre de l’année des 18 ans, l’assujettissement est limité aux secteurs des vacances annuelles, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Dès le 1er janvier de l’année des 19 ans, l’assujettissement est élargi à tous les secteurs de la sécurité sociale. Dans la mesure où il dispose d’une carte de travail « Start », il peut bénéficier de réductions des cotisations de sécurité sociale. Responsabilité et assurance de l’étudiant en entreprise L’étudiant en formation en entreprise est déclaré par celle-ci à l’ONSS et à un organisme assureur en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, de telle sorte que l’étudiant soit repris dans la police d’assurance de l’entreprise. (cf. assurance loi). En vertu de l’article 107, §2, de la loi-programme du 2 août 2002, la responsabilité civile de l’étudiant en formation en entreprise est réglée de la même façon que pour les travailleurs liés par un contrat de travail (article 18 de la loi du 3 juillet 1978). Cela signifie que l’employeur est responsable de tout acte de l’étudiant en CIP, sauf pour les cas spécifiquement exclus, à savoir le dol, la faute lourde et la faute légère habituelle. Il appartient donc à l’employeur de s’assurer à cet égard. L’étudiant est également couvert, en responsabilité civile, par l’assurance de son institution d’enseignement supérieur référente lorsqu’il est en formation au sein du milieu académique. Ceci implique que tout dommage aux biens et personnes imputable à une conduite non conforme aux règles de l’entreprise et du milieu académique, qui ont été portées à sa connaissance dès son inscription au Master et la signature de la CIP, relève de la propre assurance en responsabilité civile de l’étudiant ou de sa famille. Maladie Lorsque l’étudiant·e tombe malade, son employeur versera, à certaines conditions, son salaire complet pendant un certain nombre de jours qui suivent son incapacité. C’est ce qu’on appelle le salaire garanti.  Vacances Vacances annuelles Comme tout·e travailleur·euse salarié·e, l’alternant·e a droit, pendant un certain nombre de jours, de ne pas travailler tout en conservant sa rémunération. Deux conditions doivent être remplies pour bénéficier des vacances annuelles : L’alternant·e doit être assujetti·e à la sécurité sociale (voyez le point concernant l’ONSS pour connaitre les conditions d’assujettissement) ; L’alternant·e doit avoir travaillé un nombre de mois suffisant l’année qui précède l’année au cours de laquelle l’alternant·e demande ses congés. Ainsi, il convient d’analyser le nombre de mois durant lesquels l’étudiant·e en alternance a travaillé au cours de l’année civile précédente (en tant que travailleur·euse salarié·e, étudiant·e, alternant·e, etc.) afin de calculer le nombre de jours de congés payés promérités pour l’année en cours. Vacances européennes Dès la première année en entreprise, le/la jeune aura droit à des congés payés, sous la forme de « vacances européennes », même s’il/elle n’a jamais travaillé auparavant. Il/elle n’est pas obligé·e de prendre ce type de vacances mais s’il/elle les demande à l’entreprise, celle-ci devra les accorder.  Les conditions pour bénéficier des vacances européennes sont les suivantes : Etre assujetti·e à la sécurité sociale des travailleur·euse·s salarié·e·s  Avoir épuisé les congés légaux (le/la jeune aura droit à un certain nombre de congés légaux en fonction du nombre de mois prestés au cours de l’année civile précédente. Il/elle devra donc avoir épuisé ces congés avant de pouvoir réclamer ses vacances européennes) ;  Avoir été sous contrat pendant 3 mois minimum (64 jours) au cours d’une même année civile (entre janvier et décembre de la même année). Ces trois mois peuvent avoir été prestés de façon interrompue et dans plusieurs entreprises. A partir de la dernière semaine de cette période de 3 mois, le/la jeune aura droit à une semaine de vacances européennes. Ensuite, il/elle aura droit à environ 2 jours de congé par mois de prestation effectué jusqu’à atteindre 20 jours de congés payés (vacances légales comprises) si le/la jeune se trouve dans un régime de 5 jours par semaine. Les vacances que le/la jeune prendra sous ce régime sont une avance sur le double pécule de vacances de l’année suivante.  Vacances jeunes L’alternant·e n’a pas droit à des vacances jeunes. Pour avoir droit à ce type de vacances, le/la jeune doit nécessairement avoir terminé ou arrêté ses études, son apprentissage ou sa formation. Or, il/elle effectue actuellement un cursus en alternance.